Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des autorités compétentes pour la gestion des indemnisations
Résumé. L'article élargit l'autorité chargée de déterminer les modalités pour garantir les accidents en ajoutant le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D412-73 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-73