Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-73

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Extension des autorités compétentes pour la gestion des indemnisations

Résumé. L'article élargit l'autorité chargée de déterminer les modalités pour garantir les accidents en ajoutant le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

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