Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de l'autorité pénitentiaire dans la désignation des experts
Résumé Le directeur du service pénitentiaire peut maintenant ordonner une expertise médicale.
Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par le magistrat compétent », sont insérés les mots : « ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
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