Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers)Art. 1601Taxe additionnelle pour les chambres de métiersLes entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements. et 1601-0A ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42 (Réforme des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 42Réforme des chambres de métiers et de l'artisanatLa loi réorganise les chambres de métiers et de l'artisanat en créant des structures régionales et départementales pour mieux servir les artisans. ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 194 (Suppression d'une exonération temporaire de taxe et simplification du calcul des droits)Art. 194Suppression d'une exonération temporaire de taxe et simplification du calcul des droitsLa loi supprime une exonération temporaire de taxe pour les entreprises reprenant des établissements en difficulté et simplifie le calcul des droits pour les prestations de services et l'achat-vente. ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 16 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset