Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 (Évaluation et réduction du bruit environnemental)Art. L.572-1Évaluation et réduction du bruit environnementalLe bruit près des routes et dans les grandes villes est mesuré et réduit grâce à des actions spécifiques. à L. 572-11 (Précisions sur l'application des règles contre le bruit)Art. L.572-11Précisions sur l'application des règles contre le bruitUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles pour réduire le bruit dans l'environnement., R. 572-5 (Contenu des cartes de bruit)Art. R.572-5Contenu des cartes de bruitLes cartes de bruit montrent les zones bruyantes, les personnes affectées et comment le bruit évolue., R. 572-6 (Effets du bruit sur la santé)Art. R.572-6Effets du bruit sur la santéLe bruit peut causer des problèmes de santé comme des maladies cardiaques, déranger fortement les gens et perturber leur sommeil., R. 572-9 (Accès du public au projet de plan de prévention du bruit)Art. R.572-9Accès du public au projet de plan de prévention du bruitLe projet de plan pour réduire le bruit est accessible au public pendant deux mois, soit en personne, soit en ligne. et R. 572-11 (Publication du plan de prévention du bruit)Art. R.572-11Publication du plan de prévention du bruitLe plan de prévention du bruit doit être publié en ligne et accessible au public pendant toute sa durée, avec la possibilité de le consulter sur place si demandé. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 (Mise à jour des cartes de bruit et plans de prévention pour les aéroports)Art. R.112-5Mise à jour des cartes de bruit et plans de prévention pour les aéroportsLes cartes de bruit et les plans de prévention du bruit pour les grands aéroports sont mis à jour régulièrement pour évaluer et réduire le bruit. ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 1er février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2021 au 1er novembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :