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Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021

relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la gestion du bruit dans l'environnement

Résumé. Ce décret améliore la gestion du bruit en précisant les méthodes d'évaluation, en rendant les plans anti-bruit plus accessibles et en ajustant les seuils de trafic pour les aérodromes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 (Évaluation et réduction du bruit environnemental) à L. 572-11 (Précisions sur l'application des règles contre le bruit), R. 572-5 (Contenu des cartes de bruit), R. 572-6 (Effets du bruit sur la santé), R. 572-9 (Accès du public au projet de plan de prévention du bruit) et R. 572-11 (Publication du plan de prévention du bruit) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 (Mise à jour des cartes de bruit et plans de prévention pour les aéroports) ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2021 au 1er novembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une estimation du nombre de personnes touchées par le bruit

Résumé. L'article ajoute une estimation du nombre de personnes réellement touchées par le bruit et réorganise la liste des éléments requis pour les cartes de bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères d'évaluation des effets nuisibles du bruit

Résumé. Les critères pour évaluer les effets nuisibles du bruit sont précisés, incluant des maladies cardiaques spécifiques, une gêne élevée et des perturbations majeures du sommeil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'évaluation des effets du bruit

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les méthodes de calcul pour évaluer les effets nuisibles du bruit et explique comment étudier séparément les effets des bruits de transport sur la santé.

A créé les dispositions suivantes :

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Accès électronique au projet de plan pour réduire le bruit

Résumé. Le projet de plan pour réduire le bruit est désormais accessible en ligne pendant deux mois, sans obligation de publication dans un journal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire du plan anti-bruit

Résumé. Le plan anti-bruit doit être publié en ligne pendant toute sa durée et accessible physiquement sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement du seuil de trafic annuel pour les aérodromes civils

Résumé. Le seuil de trafic annuel pour les aérodromes civils concernés par les cartes de bruit et le plan de prévention du bruit a été ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021
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