Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions techniques pour les articles du chapitre
Résumé Un arrêté doit préciser les règles techniques pour appliquer les lois de ce chapitre.
Il est inséré, après l'article R. 572-11 du code de l'environnement, un article R. 572-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 572-12.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l'application des articles du présent chapitre. »
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