Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R572-9

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Accès électronique au projet de plan pour réduire le bruit

Résumé. Le projet de plan pour réduire le bruit est désormais accessible en ligne pendant deux mois, sans obligation de publication dans un journal.

A modifié les dispositions suivantes :

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