Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de références aux articles R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 dans le code de l'urbanisme
Résumé Un décret modifie l'article du code de l'urbanisme pour y ajouter trois nouvelles règles.
A l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, après la référence : « R. 572-5 », sont insérées les références : « R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ».
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