Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R112-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du seuil de trafic annuel pour les aérodromes civils

Résumé. Le seuil de trafic annuel pour les aérodromes civils concernés par les cartes de bruit et le plan de prévention du bruit a été ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance