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Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021

relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le don d'organes par les personnes sous protection juridique

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour le don d'organes, de tissus et de cellules par les personnes sous protection juridique, en supprimant certaines obligations judiciaires et en protégeant mieux leur consentement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 388-2 (Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1211 (Compétence territoriale du juge des tutelles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche), L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées) et L. 1241-7 (Règles de prélèvement de tissus et cellules) ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une exception pour le consentement au don d'organes

Résumé. Les personnes majeures sous protection juridique sont désormais soumises aux mêmes règles pour le don d'organes que les autres adultes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des analyses médicales pour le consentement au don de tissus

Résumé. Le texte précise les analyses médicales, reformule la protection des donneurs et corrige les références légales avant un don de tissus ou cellules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles du don de moelle osseuse et de sang aux majeurs protégés

Résumé. Les règles pour donner sa moelle osseuse ou son sang s'appliquent aussi aux majeurs protégés qui ne sont pas sous une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prélèvement de cellules hématopoïétiques pour les personnes protégées

Résumé. Les règles pour le don de cellules par des personnes sous protection juridique sont modifiées pour mieux protéger leur consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personneCode de la santé publiqueArt. R1241-5 : Information obligatoire pour le donneur sous protection juridique
→ Version 3 : Extension du champ d’information aux nouvelles formes de mesure protectrice
Code de la santé publiqueArt. R1241-6 : Prélèvement de cellules sur une personne protégée
→ Version 2 : Extension des mesures protégées et clarification procédurale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, Art. R1241-5, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-8
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Suppression des règles sur le don de moelle osseuse pour les majeurs sous tutelle

Résumé. Le décret supprime les règles sur le prélèvement de cellules hématopoïétiques chez des donneurs majeurs sous tutelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelleCode de la santé publiqueArt. R1241-13 : Prélèvement de moelle osseuse chez un mineur pour un parent
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1241-14 : Procédure de prélèvement d'organes sur une personne vivante
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle, Art. R1241-13, Art. R1241-14, Art. R1241-15
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Modification des procédures de prélèvement de cellules hématopoïétiques sur mineurs

Résumé. Les règles pour prélever des cellules hématopoïétiques sur un mineur sont simplifiées et clarifiées, en remplaçant les interventions du juge des tutelles par des décisions d'un comité d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de consentement devant le tribunal judiciaire pour les dons d'organes

Résumé. Le décret simplifie les règles pour le don d'organes en supprimant l'obligation de se présenter devant le tribunal judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021
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