Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 388-2 (Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts)Art. 388-2Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêtsQuand un mineur et ses représentants légaux ont des intérêts opposés, un juge désigne une personne pour représenter le mineur. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1211 (Compétence territoriale du juge des tutelles)Art. 1211Compétence territoriale du juge des tutellesLe juge des tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne protégée ou du domicile du tuteur. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-3 (Don de cellules par un mineur pour sauver un proche)Art. L.1241-3Don de cellules par un mineur pour sauver un procheUn mineur peut donner ses cellules pour sauver un frère, une sœur ou un proche en cas d'urgence médicale, mais avec l'accord de ses parents et après avis d'experts., L. 1241-4 (Prélèvements exceptionnels sur personnes protégées)Art. L.1241-4Prélèvements exceptionnels sur personnes protégéesDans des cas exceptionnels, un prélèvement de cellules hématopoïétiques peut être effectué sur une personne majeure sous protection juridique pour sauver un proche. et L. 1241-7 (Règles de prélèvement de tissus et cellules)Art. L.1241-7Règles de prélèvement de tissus et cellulesLes règles pour prélever des tissus ou cellules sur une personne vivante sont fixées par un décret. ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :