Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 388-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1211 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-3, L. 1241-4 et L. 1241-7 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1232-10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1241-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1241-4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, Art. R1241-5, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-8 > >
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5 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle, Art. R1241-13, Art. R1241-14, Art. R1241-15 > >
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1241-16, Art. R1241-9, Art. R1241-17, Art. R1241-10, Art. R1241-18, Art. R1241-11, Art. R1241-19, Art. R1241-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1241-13, Art. R1241-9, Art. R1241-10, Art. R1241-11, Art. R1241-12 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1522-5, Art. R1542-3 > >
1 version
2 modifiés
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran