Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1241-4

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Extension des règles du don de moelle osseuse et de sang aux majeurs protégés

Résumé. Les règles pour donner sa moelle osseuse ou son sang s'appliquent aussi aux majeurs protégés qui ne sont pas sous une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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