Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux majeurs protégés non représentés
Résumé Les adultes sous protection qui n'ont pas de représentant légal doivent maintenant suivre les mêmes règles.
L'article R. 1241-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables au majeur protégé qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. »
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