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Extension des règles du don de moelle osseuse et de sang aux majeurs protégés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R1241-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance