Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1232-10

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Suppression d'une exception pour le consentement au don d'organes

Résumé. Les personnes majeures sous protection juridique sont désormais soumises aux mêmes règles pour le don d'organes que les autres adultes.

A modifié les dispositions suivantes :

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