Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une exception pour le consentement au don d'organes
Résumé. Les personnes majeures sous protection juridique sont désormais soumises aux mêmes règles pour le don d'organes que les autres adultes.
A modifié les dispositions suivantes :