Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle, Art. R1241-13, Art. R1241-14, Art. R1241-15

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Suppression des règles sur le don de moelle osseuse pour les majeurs sous tutelle

Résumé. Le décret supprime les règles sur le prélèvement de cellules hématopoïétiques chez des donneurs majeurs sous tutelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelleCode de la santé publiqueArt. R1241-13 : Prélèvement de moelle osseuse chez un mineur pour un parent
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1241-14 : Procédure de prélèvement d'organes sur une personne vivante
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle, Art. R1241-13, Art. R1241-14, Art. R1241-15

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