Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de consentement devant le tribunal judiciaire pour les dons d'organes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des références d’articles et retrait d’une substitutionCode de la santé publiqueArt. R1542-3 : Adaptation des règles de don d'organes en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 4 : Réduction des adaptations et modification des références d'articles
- Code de la santé publiqueArt. R1522-5, Art. R1542-3