Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1522-5, Art. R1542-3

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Suppression de l'obligation de consentement devant le tribunal judiciaire pour les dons d'organes

Résumé. Le décret simplifie les règles pour le don d'organes en supprimant l'obligation de se présenter devant le tribunal judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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