Décret n°2022-80 du 28 janvier 2022

Article 7

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Article 7

Lorsque la somme de l'ensemble des montants facturés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés excède le montant de la compensation versée par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 13 du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Versement de compensation aux organismes de sécurité sociale et contrôle des sommes déduites par les employeurs), l'Agence assure le versement des sommes dues dans les conditions prévues aux articles 1er (Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à 3 (Transmission de justificatifs et établissement de factures par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du présent décret.
Dans ce cas, les sommes à la charge de l'Etat dues aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale constituent une dette de l'Etat vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et sont retracées dans l'état semestriel prévu en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).
Lorsque la somme de l'ensemble des montants facturés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du dispositif d'aide exceptionnelle prévu à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) par les organismes de sécurité sociale en application de l'article 13 du même décret (Versement de compensation aux organismes de sécurité sociale et contrôle des sommes déduites par les employeurs) est inférieure au montant versé par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du même article 13, la créance de l'Etat sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est retracée dans l'état semestriel prévu en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Dispositions concernant le versement des sommes dues par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. Si les factures dépassent l'argent donné par l'État, l'Agence paie le reste et enregistre la dette. Sinon, l'État enregistre une créance.

Lorsque la somme de l'ensemble des montants facturés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés excède le montant de la compensation versée par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 13 du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Versement de compensation aux organismes de sécurité sociale et contrôle des sommes déduites par les employeurs), l'Agence assure le versement des sommes dues dans les conditions prévues aux articles 1er (Compensation de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à 3 (Transmission de justificatifs et établissement de factures par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du présent décret.
Dans ce cas, les sommes à la charge de l'Etat dues aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale constituent une dette de l'Etat vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et sont retracées dans l'état semestriel prévu en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).
Lorsque la somme de l'ensemble des montants facturés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du dispositif d'aide exceptionnelle prévu à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Conditions d'éligibilité et modalités de versement de l'aide financière prévue par la loi de finances rectificative pour 2021) par les organismes de sécurité sociale en application de l'article 13 du même décret (Versement de compensation aux organismes de sécurité sociale et contrôle des sommes déduites par les employeurs) est inférieure au montant versé par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du même article 13, la créance de l'Etat sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est retracée dans l'état semestriel prévu en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel des dettes de l'État envers la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance