Les agents exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2021 au sein de l'Ecole nationale d'administration demeurent affectés ou employés dans les mêmes conditions au sein de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Les agents qui, au 31 décembre 2021, bénéficient d'un détachement sur un emploi de chef de service de l'Ecole nationale d'administration dont le terme est postérieur à cette date sont maintenus en détachement sur cet emploi au 1er janvier 2022 et conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration.
Les élèves, auditeurs, stagiaires, étudiants et bénéficiaires de formations dont la scolarité, le stage ou la formation a commencé au sein de l'Ecole nationale d'administration et n'est pas achevé au 31 décembre 2021 poursuivent leur scolarité, stage ou formation au sein de l'Institut national du service public. Les élèves concernés peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration à compter de la fin de leur scolarité. Les diplômes et attestations de scolarité ou de formation remis aux bénéficiaires de ces formations sont délivrés sous l'appellation Ecole nationale d'administration - Institut national du service public.
Les élèves lauréats des concours organisés en 2021 par l'Ecole nationale d'administration débutent leur scolarité à l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 1er avril 2022, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette réunion.
Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration mentionnés au 8° de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, dont le mandat au conseil d'administration est en cours au 31 décembre 2021, siègent au sein du conseil d'administration de l'Institut national du service public au titre du 3° de l'article 7 du présent décret jusqu'à la fin de leur scolarité.
Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration mentionnés au 10° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2002 mentionné ci-dessus, dont le mandat au conseil d'administration est en cours au 31 décembre 2021, siègent au sein du conseil d'administration de l'Institut national du service public au titre du 5° de l'article 7 du présent décret jusqu'à la date de fin prévue pour leur mandat au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Le mandat des autres membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration prend fin le 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'article 9, les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 7 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique avant le 1er avril 2022. Leur mandat prend fin au prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les modalités d'élection des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, qui devient celui de l'Institut, jusqu'à l'adoption du règlement de scolarité.
Les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation mentionnés à l'article 22 sont fixées par le règlement intérieur et les règlements de formation de l'Ecole nationale d'administration, qui deviennent ceux de l'Institut, jusqu'à l'adoption du règlement de scolarité.

Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 deviennent le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut et sont maintenus dans leur composition jusqu'à leur remplacement par le comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public et, le cas échéant, par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 devient la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut. Elle est maintenue dans sa composition jusqu'au terme du mandat de ses membres.
Ces instances se réunissent sous la présidence du directeur de l'Institut national du service public.

Par dérogation à l'article 12, le budget de l'exercice 2022 de l'Institut est arrêté avant le 31 décembre 2021 par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration en fonction le 31 décembre 2021 devient l'agent comptable de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Il établit le compte financier relatif à l'exercice 2021. Celui-ci est arrêté et approuvé par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Les références aux dispositions du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 1, Titre Ier : Des missions, Art. 2, Art. 3, Titre II : De l'administration, Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Chapitre II : Direction de l'école, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Titre III : Du régime financier, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Titre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du c du 1° de l'article 7 et du 2° de l'article 18, qui entrent en vigueur à compter de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et au plus tard le 1er juillet 2022, et du premier alinéa de l'article 30.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.