JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'Institut national du service public

Résumé L'Institut doit suivre des règles financières et comptables spécifiques.

L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 24

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Sources des recettes de l'Institut

Résumé L'Institut a de l'argent des subventions, des biens, des dons, des prêts, des activités et des remboursements de frais.

Les recettes de l'Institut comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
3° Les produits relatifs aux dons, legs, mécénats et parrainages ;
4° Le produit des emprunts et des participations, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;
5° Les revenus d'activités ;
6° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisée par les lois et règlements.

Article 25

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Recours à des collaborateurs extérieurs et modalités de rémunération

Résumé Le directeur de l'Institut peut faire appel à des experts extérieurs pour l'aider, ces experts sont payés et peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut peut faire appel, pour dispenser des enseignements, réaliser des études ou des travaux de recherche ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs à l'établissement, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 26

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Création de régies d'avances et de recettes par l'Institut

Résumé L'Institut peut créer des systèmes pour gérer l'argent qu'il reçoit et qu'il doit dépenser, en suivant les règles des organismes publics.

L'Institut peut créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.