Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur partielle du décret
Résumé Certaines règles de ce décret ont commencé à s'appliquer à partir du 15 octobre 2021.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
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