Créé le 31 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé. Le texte de loi commence à s'appliquer à partir du 15 octobre 2021.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.