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Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021

d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du code de la route

Résumé. Un décret modifie les règles du code de la route, notamment en étendant les tests d'alcoolémie et en autorisant les gardes champêtres à réaliser des tests urinaires pour détecter les stupéfiants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Modification du Code de la route

Résumé. Le code de la route change avec les règles des articles 2 à 7.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Extension des vérifications médicales pour l'alcoolémie) à 7 (Ajout du garde champêtre comme personne habilitée à exécuter la mise en fourrière) du présent décret.

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Extension des vérifications médicales pour l'alcoolémie

Résumé. Les tests pour vérifier l'alcoolémie des conducteurs sont étendus avec une nouvelle règle de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales pour le contrôle d’alcoolémie

Résumé. Le décret précise les textes légaux qui s'appliquent au contrôle d'alcoolémie par les policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des professionnels autorisés à réaliser des tests de dépistage de stupéfiants

Résumé. La loi permet désormais aux gardes champêtres de réaliser des tests urinaires pour détecter les stupéfiants chez les conducteurs.

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Stabilité des règles d'alcoolémie au volant

Résumé. Les articles du code de la route concernant les limites d'alcoolémie pour les conducteurs restent inchangés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence réglementaire pour la disposition R. 235‑3

Résumé. La disposition R. 235‑3 est désormais régie par le décret n° 2021‑1351 du 15 octobre 2021 au lieu du décret n° 2012-3 du 03 janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du garde champêtre comme personne habilitée à exécuter la mise en fourrière

Résumé. Le garde champêtre peut désormais ordonner la mise en fourrière d'un véhicule en cas d'infraction à l'esthétique des sites classés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
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Article 7
Article 8