Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R234-4

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Précision des références légales pour le contrôle d’alcoolémie

Résumé. Le décret précise les textes légaux qui s'appliquent au contrôle d'alcoolémie par les policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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