Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 18 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de vérification de l'état alcoolique
Résumé. Les tests pour vérifier l'alcoolémie des conducteurs se font selon les règles de santé publique.
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.