JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 6

Article 6

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Modification des dispositions relatives à la formation des conducteurs

Résumé De nouvelles règles pour la formation des conducteurs ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R244-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R244-2