Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R325-15

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Ajout du garde champêtre comme personne habilitée à exécuter la mise en fourrière

Résumé. Le garde champêtre peut désormais ordonner la mise en fourrière d'un véhicule en cas d'infraction à l'esthétique des sites classés.

A modifié les dispositions suivantes :

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