Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du garde champêtre comme personne habilitée à exécuter la mise en fourrière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la route
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Art. R325-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance