Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R235-3

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Extension des professionnels autorisés à réaliser des tests de dépistage de stupéfiants

Résumé. La loi permet désormais aux gardes champêtres de réaliser des tests urinaires pour détecter les stupéfiants chez les conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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