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Modification des aides financières pour les catastrophes naturelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d’éligibilité aux biens publics de plusieurs groupesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-5 : Subventions pour réparer les dégâts climatiques
→ Version 4 : Mise à jour des critères d’attribution et du calcul de la subventionCode général des collectivités territorialesArt. R1613-7 : Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique
→ Version 4 : Retrait du dispositif d'urgence pour les demandes de subvention
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-11, Art. R1613-13, Art. R1613-15, Art. R1613-10