Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-11, Art. R1613-13, Art. R1613-15, Art. R1613-10

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Modification des aides financières pour les catastrophes naturelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide financière de l'État aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles, en ajustant les plafonds d'avances et les taux de subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 4 : Extension du champ d’éligibilité aux biens publics de plusieurs groupes
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-5 : Subventions pour réparer les dégâts climatiques
→ Version 4 : Mise à jour des critères d’attribution et du calcul de la subvention
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-7 : Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique
→ Version 4 : Retrait du dispositif d'urgence pour les demandes de subvention
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-11, Art. R1613-13, Art. R1613-15, Art. R1613-10

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