Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-43

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Avance de la date limite pour la transmission des informations sur la taxe de séjour

Résumé. Les communes doivent maintenant transmettre les informations sur la taxe de séjour avant le 30 septembre au lieu du 1er novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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