En vigueur depuis le 6 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7
I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des aides financières pour les catastrophes naturelles) ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l'article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales (Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique) survenus avant le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Avance de la date limite pour la transmission des informations sur la taxe de séjour) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions du a du 1° du I de l'article 4 (Extension des financements pour les itinéraires cyclables et piétons) entrent en vigueur en 2026 concernant la répartition effectuée sur la base des contraventions dressées par des agents de police municipale et en 2023 pour la répartition effectuée sur la base des autres contraventions.
IV. - Les dispositions du 5° du I de l'article 5 (Modification des règles pour les subventions des territoires ruraux) entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les dispositions du 2° et du 4° du même article ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.
V. - Les dispositions des 2° et 3° de l'article 7 (Modification des critères de répartition des dotations pour les départements d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.