Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1212-1

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Autorisation de remplacement des membres élus dans la commission consultative

Résumé. La commission consultative sur l'évaluation des charges peut désormais remplacer les membres élus et leurs suppléants par leurs remplaçants.

A modifié les dispositions suivantes :

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