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Sous-section 2

Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes

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Article R1613-14

Fixation des subventions pour les opérations de réparation après des événements climatiques ou géologiques

Code général des collectivités territoriales

Article R1613-13

Article R1613-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du montant des subventions pour les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Résumé L'État décide combien d'argent les collectivités touchées par des catastrophes naturelles peuvent recevoir.

Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur les critères d’évaluation

Résumé des changements Ajout d’une référence aux propositions des missions de l’article R 1613‑8 afin de préciser les critères d’évaluation des dégâts éligibles.

Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 juin 2015

Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.