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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article R1613-8

Évaluation et éligibilité des dommages pour la dotation de solidarité

Code général des collectivités territoriales

Article R1613-7

Article R1613-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de demande de subvention en cas d'événement climatique ou géologique

Résumé En cas de catastrophe naturelle, les communes ont deux mois pour demander de l'aide à l'État, sinon c'est trop tard.

Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait du dispositif d'urgence pour les demandes de subvention

Résumé des changements La disposition autorisant aux représentants de l'État à accepter des travaux urgents avant réception officielle est supprimée.

Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du dispositif urgent pour les demandes de subvention

Résumé des changements La règle en situation urgente a été simplifiée : désormais il suffit que les travaux commencent avant que la demande ne soit reçue par l’autorité compétente, sans besoin d’une décision spéciale ni du visa d’une autorité financière.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2018

Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier que le commencement d'exécution des travaux avant la date de réception de la demande de subvention par l'autorité compétente n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. Le demandeur informe le représentant de l'Etat du commencement de leur exécution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 juin 2015

Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. Le demandeur informe le représentant de l'Etat du commencement de leur exécution.