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Paragraphe 2

Listes électorales

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Article R912-78-4

Procédure de décision et de réclamation pour les demandes d'inscription, de modification ou de radiation des listes électorales des comités de pêche maritime et d'élevage marin

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-78-3

Article R912-78-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inscription ou de rectification sur la liste électorale

Résumé Si vous n'êtes pas sur la liste électorale, vous pouvez la demander avant le 21 juillet de l'année précédente.

Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68. Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise.

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Version 1

Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68. Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription d'une personne omise.