Créé le 30 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions temporaires pour l'organisation du scrutin 2021-2022
Résumé. Les dates pour inscrire les électeurs sur les listes sont avancées pour les élections de 2021-2022.
Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
- les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
- les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
- la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
- la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.