Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense

Article suivant

Article R6224-4

Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale relevant du ministre de la défense

Code de la santé publique

Article R6224-3

Article R6224-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des contrôles pour les laboratoires de biologie médicale des armées

Résumé Les résultats des contrôles des labos de biologie des armées sont envoyés aux autorités compétentes.

Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2° du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2° du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée.