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Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

JORF n°0223 du 24 septembre 2021•52 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L626-30 — Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde
    • Article L626-30-1 — Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde
    • Article L626-30-2 — Proposition et vote du plan de sauvegarde
    • Article L626-31 — Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde
    • Article L626-32 — Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
    • Article L628-7
    • Article L631-7 — Règles du redressement judiciaire
    • Article L631-19 — Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire
    • Article L691-4 — Précision des conditions d'application des procédures d'insolvabilité
    • Article L695-5 — Précisions sur la coopération en cas de faillite dans l'UE
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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