Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L626-30 — Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde
- Article L626-30-1 — Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde
- Article L626-30-2 — Proposition et vote du plan de sauvegarde
- Article L626-31 — Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde
- Article L626-32 — Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
- Article L628-7
- Article L631-7 — Règles du redressement judiciaire
- Article L631-19 — Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire
- Article L691-4 — Précision des conditions d'application des procédures d'insolvabilité
- Article L695-5 — Précisions sur la coopération en cas de faillite dans l'UE