Article L691-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions d'application des procédures d'insolvabilité principales
Résumé Un décret explique comment appliquer les règles des procédures d'insolvabilité principales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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