Code de commerce

Article L691-4

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Article L691-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précision des conditions d'application des procédures d'insolvabilité

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les procédures d'insolvabilité dans l'Union Européenne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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