Code de commerce

Article L695-5

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Article L695-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précisions sur la coopération en cas de faillite dans l'UE

Résumé. Un décret va préciser comment les règles de coopération entre juges et experts en cas de faillite d'une entreprise dans l'Union Européenne vont être appliquées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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