En vigueur depuis le 4 novembre 2017
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Précisions sur la coopération en cas de faillite dans l'UE
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 4 novembre 2017
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Création de règles pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières
Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 · art. 2