Article L695-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions administratives pour la coopération et la communication en matière d'insolvabilité
Résumé Un texte officiel précise comment les experts en faillite et les juges doivent se parler.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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