En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde
Résumé. Le droit de vote d'un créancier dans une procédure de sauvegarde se transmet automatiquement à ses successeurs, mais le nouveau titulaire ne peut voter qu'après notification du transfert à l'administrateur.
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.
Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.