Section parente

Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de commerce

Résumé Le décret change des règles dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R950-1, Art. D950-1-1 , Art. R956-2 > >

1 version

3 modifiés

4 cités

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des dispositions

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021, sauf pour les procédures déjà en cours. Les changements faits avant le 22 mai 2020 suivent les nouvelles règles.

I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.

1 version

1 cité

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version