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Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle technique pour les deux-roues et quadricycles

Résumé. Ce décret modifie le contrôle technique des véhicules en ajoutant des règles pour les motos, scooters et quadricycles, qui devront être contrôlés tous les deux ans à partir de 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-3 (Exemptions au contrôle technique des véhicules) et suivants ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2011 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du Chapitre III du Titre II du Livre III du Code de la Route

Résumé. Le chapitre III du code de la route est modifié selon les articles 2 à 8.

Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une catégorie de véhicules pour les contrôles techniques) à 8 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules motorisés et quadricycles) du présent décret.

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Ajout d'une catégorie de véhicules pour les contrôles techniques

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de véhicules pour les contrôles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence d'agrément spécifique aux réseaux de contrôle technique

Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent maintenant avoir des centres dans au moins 90 départements pour être agréés, y compris pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des interdictions pour les centres de contrôle technique

Résumé. Les règles d'indépendance des centres de contrôle technique s'étendent désormais aux activités liées aux motos.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des catégories de véhicules pour les contrôleurs techniques

Résumé. Un contrôleur technique peut maintenant vérifier des motos, scooters et quadricycles en plus des voitures et camions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Instauration d'un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés

Résumé. Les deux-roues motorisés et quadricycles doivent passer un contrôle technique tous les deux ans à partir de 2023.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Agrément provisoire pour les réseaux de contrôle des véhicules motorisés

Résumé. Des réseaux de contrôle de véhicules peuvent obtenir un agrément temporaire s'ils promettent de respecter les règles d'ici la fin de cette période.

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique) peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique), complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément. La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Annulé27 juillet 2022

Créé le 27 juillet 2022 · Annulé le 27 juillet 2022

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur immatriculés avant le 1er janvier 2023 font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :

  • le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 est réalisé en 2023 ;
  • le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est réalisé en 2024 ;
  • le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2025 ;
  • le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est réalisé en 2026.

Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique le 1er janvier 2022, sauf pour deux articles qui s'appliqueront plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 (Instauration d'un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés) et 8 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules motorisés et quadricycles) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce texte, qui sera publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Décret n°2021-1062 du 9 août 2021
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