Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2011 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Chapitre III du Titre II du Livre III du Code de la Route

Résumé. Le chapitre III du code de la route est modifié selon les articles 2 à 8.

Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la route

Résumé. Les règles de circulation ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R323-6 → Version 5
-Code de la route.
Art. R323-6

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R323-8 du Code de la route

Résumé. Les règles de la route ont été mises à jour par un décret du 9 août 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R323-8 → Version 3
-Code de la route.
Art. R323-8

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux contrôles techniques des véhicules

Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des voitures ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R323-18 du code de la route

Résumé. Le code de la route a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R323-18 → Version 2
-Code de la route.
Art. R323-18

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions au Code de la route

Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la route.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R323-27 → Version 1
-Code de la route.
Art. R323-27

1 version

1 créé

Article 7

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire pour les réseaux de contrôle des véhicules motorisés

Résumé. Des réseaux de contrôle de véhicules peuvent obtenir un agrément temporaire s'ils promettent de respecter les règles d'ici la fin de cette période.

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code, complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément. La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

2 versions

1 cité

Article 8

Annulé27 juillet 2022

Créé le 27 juillet 2022

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur immatriculés avant le 1er janvier 2023 font l'objet d'un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :

  • le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 est réalisé en 2023 ;
  • le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 est réalisé en 2024 ;
  • le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2025 ;
  • le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est réalisé en 2026.

Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.

1 version

Article 9

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique le 1er janvier 2022, sauf pour deux articles qui s'appliqueront plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 10

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce texte, qui sera publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Décret n°2021-1062 du 9 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10