Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R323-18

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Extension des catégories de véhicules pour les contrôleurs techniques

Résumé. Un contrôleur technique peut maintenant vérifier des motos, scooters et quadricycles en plus des voitures et camions.

A modifié les dispositions suivantes :

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