Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R323-27

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Instauration d'un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés

Résumé. Les deux-roues motorisés et quadricycles doivent passer un contrôle technique tous les deux ans à partir de 2023.

A créé les dispositions suivantes :

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