Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instauration d'un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1062 du 9 août 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R323-27
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance