Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code de la route
Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la route.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R323-27 → Version 1
-Code de la route.Art. R323-27