Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R323-11, Art. R323-14, Art. R323-17, Art. R323-13, Art. R323-16

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Extension des interdictions pour les centres de contrôle technique

Résumé. Les règles d'indépendance des centres de contrôle technique s'étendent désormais aux activités liées aux motos.

A modifié les dispositions suivantes :

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