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Extension des interdictions pour les centres de contrôle technique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des restrictions à l’activité motoCode de la routeArt. R323-14 : Agrément des installations de contrôle technique
→ Version 3 : Extension de l’interdiction aux motocyclettesCode de la routeArt. R323-17 : Qualifications et indépendance des contrôleurs techniques
→ Version 4 : Extension des restrictions d’activité aux motocycle
-Code de la route.Art. R323-11, Art. R323-14, Art. R323-17, Art. R323-13, Art. R323-16