Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R323-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exigence d'agrément spécifique aux réseaux de contrôle technique

Résumé. Les réseaux de contrôle technique doivent maintenant avoir des centres dans au moins 90 départements pour être agréés, y compris pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance