Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 10

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Article 10

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce texte, qui sera publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance