En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 25 octobre 2023
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Agrément provisoire pour les réseaux de contrôle des véhicules motorisés
L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique) peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique), complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément. La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.