Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 7

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Article 7

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique) peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique), complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément. La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Agrément provisoire pour les réseaux de contrôle des véhicules motorisés

Résumé. Des réseaux de contrôle de véhicules peuvent obtenir un agrément temporaire s'ils promettent de respecter les règles d'ici la fin de cette période.

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique) peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique), complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au plus tard à la date d'expiration de cet agrément. La date limite à laquelle un agrément à titre provisoire peut être demandé et la date à laquelle la durée de cet agrément commence à courir sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-974 du 23 octobre 2023art. 4 : Extension de la durée d'agrément provisoire pour les réseaux de contrôle

En résumé. La durée de l'agrément provisoire passe de un an à dix-huit mois, et la date limite pour en faire la demande n'est plus fixée au 31 décembre 2023 mais par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance