En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 (Instauration d'un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés) et 8 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules motorisés et quadricycles) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.