Article D594-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance et de mise en œuvre des accords et expertises pour les installations nucléaires de base
Résumé Les ministres de l'économie et de l'énergie peuvent préciser comment faire des accords et expertises pour les centrales nucléaires.
Les modalités de délivrance et de mise en œuvre des accords prévus au sixième alinéa de l'article L. 594-4 et les conditions de réalisation des expertises mentionnées au septième alinéa de l'article L. 594-4 peuvent être précisées par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie.
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