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Section 1

Obligation de constitution d'actifs

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Article D594-18

Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base

Code de l'environnement

Article D594-17

Article D594-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines dispositions pour les petites installations nucléaires

Résumé Si une installation nucléaire a moins de 25 millions d'euros, elle ne doit pas suivre certaines règles financières.

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.

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Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.