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Section I

Dispositions générales

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Article R336-4

Suivi des opérations financières des entreprises d'assurance

Code des assurances

Article R336-3

Article R336-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'utilisation d'instruments financiers à terme

Résumé Les entreprises d'assurance doivent avertir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'utiliser certains outils financiers pour la première fois.

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une autorité supplémentaire dans le processus d’information

Résumé des changements L’entreprise doit maintenant informer non seulement l’autorité de contrôle prudentiel mais aussi celle chargée de la résolution.

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité à notifier

Résumé des changements L'entreprise d'assurance doit désormais informer l'Autorité de contrôle prudentiel plutôt que la Commission de contrôle des assurances lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l’autorité compétente

Résumé des changements L’article change le nom de l’autorité auprès de laquelle l’entreprise doit signaler son utilisation d’instruments financiers à terme, passant d’une autorité incluant les mutuelles (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) à une commission distincte (Commission de contrôle des assurances).

En vigueur à partir du mardi 14 mars 2006

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire d’information

Résumé des changements L’obligation d’informer a été modifiée : l’entreprise doit désormais notifier l’Autorité de contrôle plutôt que la Commission qui incluait également les institutions de prévoyance.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Version 2

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Suppression du transfert du rapport sur la politique de placement

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’envoyer à la Commission un rapport détaillé sur la politique de placement après approbation du conseil, ne laissant qu’une simple notification.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 2002

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.