A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Livre V BIS : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique", Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12, Art. R249-13, Art. R249-14, Art. R249-15, Art. R249-16 > >