A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Livre V BIS : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Code de procédure pénaleArt. R249-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R249-16 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Livre V BIS : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique", Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12, Art. R249-13, Art. R249-14, Art. R249-15, Art. R249-16