Décret n°2020-767 du 23 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Livre V BIS : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique", Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12, Art. R249-13, Art. R249-14, Art. R249-15, Art. R249-16

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Création du dossier pénal numérique

Résumé. Le décret crée un dossier pénal numérique pour faciliter le traitement des affaires judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Livre V BIS : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Code de procédure pénaleArt. R249-9 : Création du dossier pénal numérique
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V BIS : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique", Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12, Art. R249-13, Art. R249-14, Art. R249-15, Art. R249-16

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