Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dossier unique pour les mineurs)Art. 1Dossier unique pour les mineursUn dossier unique suit un mineur jusqu'à ses 18 ans, conservé au greffe de sa juridiction habituelle., lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 (Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majorité)Art. 2Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majoritéUn dossier sur un mineur peut être gardé après ses 18 ans si une procédure est encore en cours ou s'il suit une mesure éducative. de l'ordonnance susvisée ;
2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs)Art. 1Dossier unique pour les mineursUn dossier unique suit un mineur jusqu'à ses 18 ans, conservé au greffe de sa juridiction habituelle. et 2 (Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majorité)Art. 2Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majoritéUn dossier sur un mineur peut être gardé après ses 18 ans si une procédure est encore en cours ou s'il suit une mesure éducative..
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.