Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle règle de surclassement pour les marins
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. 1 bis
Décret n°2020-649 du 28 mai 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952
Art. 1 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. 1 bis
Source : Légifrance