A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. 1 bis → Version 1
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. 1 bis
Décret n°2020-649 du 28 mai 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5552-16