Décret n°2020-649 du 28 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952

Art. 3

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Modification du classement des officiers de navires

Résumé. Le classement des officiers de certains navires est maintenant décidé par plusieurs ministres ensemble, avec une exception pour les marins sur des bateaux de plaisance professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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